Brian Myles / Le Devoir :

Nouvelle contestation, nouvelle défaite. Lorsqu’il est question de partage des compétences entre Ottawa et le Québec, les tribunaux ont fait la preuve de leurs moyens limités. À quand une réponse politique à un problème politique ?

C’est une histoire de parachutistes, de droit constitutionnel et de règlements de zonage qui se conclut dans la perplexité.

Il y a quelques semaines, la Cour supérieure a débouté la Ville de Lévis, qui souhaitait interdire l’exploitation d’une école de parachutisme à l’aérodrome de Pintendre, en pleine terre agricole. L’aéronautique est de compétence fédérale exclusive, a tranché le juge Louis Dionne. Lévis, comme toutes les autres villes, n’a pas un mot à dire à ce chapitre. Qu’importe que les citoyens se plaignent du bruit excessif. Dans les airs, le fédéral a tous les droits.

La décision ne surprendra pas les juristes avertis. Depuis l’arrêt Johannesson, en 1952, l’aéronautique est un champ de compétence exclusif au gouvernement fédéral. Le litige opposant la Ville de Lévis aux propriétaires de l’aérodrome de Pintendre possédait cependant une particularité intéressante. Faut-il considérer le parachutiste en chute libre comme un aéronef ? Les chances de succès de la Ville de Lévis dépendaient de la réponse à cette question. Pour le juge Dionne, le parachute est clairement un aéronef. Qui plus est, la compétence fédérale sur l’aéronautique s’étend aux installations terrestres qui facilitent et englobent le vol. Affaire tranchée ? Rien n’est moins sûr. (…)

Le 150e anniversaire de la Confédération offrirait une belle occasion de revisiter le partage des compétences et l’arbitrage des conflits qui peuvent en résulter, comme à Lévis, à Châteauguay ou encore à Neuville, où un aérodrome a été aménagé en faisant fi de la réglementation municipale et des lois québécoises. Il s’agirait d’un legs autrement plus important qu’une succession de feux d’artifice et des spectacles « son et lumière » dans tout le Canada. Puisqu’on y est, il faudrait bien qu’Ottawa cesse de nous servir cette mauvaise blague voulant que le Canada soit né il y a 150 ans. La signature de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique arrive 333 ans après Cartier et 259 ans après Champlain. Non, l’histoire n’est pas neutre. Et en matière de partage des compétences, elle se répète constamment.

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