Centre québécois du droit de l’environnement :

Nouvelle demande de contrôle judiciaire pour assurer aux francophones un accès équitable aux audiences d’évaluation d’Énergie Est

Montréal, le 26 avril 2016 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et quatre propriétaires sur le tracé du pipeline Énergie Est ont déposé récemment une demande de contrôle judiciaire demandant à la Cour d’appel fédérale d’assurer un accès véritablement équivalent au processus d’audience pour les francophones dans le cadre du projet Énergie Est de TransCanada.

La demande consolidée du projet Énergie Est n’est disponible qu’en anglais dans le registre public de l’Office national de l’énergie, qui fait partie de son site web. Afin d’avoir accès à une version française officieuse de la demande, toute personne intéressée doit la trouver dans le site web de TransCanada, sans mentionner que cette version française officieuse a été rendue disponible après la disponibilité de la version anglaise officielle.

« L’ONÉ ne reconnaît pas que la mise en œuvre et la gestion de l’audience constitue un service qui est offert au public. L’audience constitue un forum de participation qui permet à l’ONÉ de soupeser l’intérêt public dans ses recommandations éventuelles. L’ONÉ a l’obligation de s’assurer que les membres du public aient accès à la même information, au même moment, peu importe la langue officielle de leur choix », a expliqué la directrice générale du CQDE, Me Karine Peloffy.

L’Office national de l’énergie refuse de reconnaître qu’il a des obligations de fournir au public un accès véritablement égal à la demande consolidée, qui est nécessaire pour permettre une participation effective à l’audience publique.

Plusieurs propriétaires situés sur le tracé d’Énergie Est au Québec ne maîtrisent pas suffisamment la langue de Shakespeare pour comprendre les documents disponibles seulement en anglais sur le site de l’ONÉ. Cette situation est injuste puisque la version anglaise de la demande consolidée constitue l’unique version officielle, et que celle-ci était disponible avant la version française officieuse.

Bien que le recours judiciaire ne porte que sur le projet d’Énergie Est, le CQDE est inquiet du fait que tant que l’ONÉ refusera de reconnaître ses obligations en matière de droits linguistiques, les francophones continueront à faire face aux mêmes défis en ce qui concerne les projets d’envergure qui auront un impact majeur sur l’environnement et les droits des Québécois.

« Le CQDE est d’avis qu’il existe une solution simple afin d’assurer une participation effective par tous les membres du public, tant pour le projet Énergie Est que pour les futurs projets : une version de la demande dans les deux langues officielles de qualité véritablement égale doit être simultanément accessible par les membres du public dans le site web de l’ONÉ. Bref, l’ONÉ doit simplement mettre en œuvre les obligations qui découlent de l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés et de la partie IV de la Loi sur les langues officielles », a expliqué Me Peloffy.

Le CQDE, qui a pour mission de favoriser l’accès à la justice et la participation citoyenne en matière environnementale, est d’avis que les francophones subissent un préjudice puisqu’ils doivent postuler pour participer, et éventuellement participer à l’audience, en l’absence d’une version française des documents essentiels du projet qui fasse officiellement partie du dossier de l’institution chargée de l’évaluation.

« Le CQDE demande à la Cour d’appel fédérale de trancher en faveur de l’accès à la justice », a conclu Me Peloffy.

Ce recours donne suite aux nombreuses démarches entreprises par le CQDE depuis décembre 2014 afin d’assurer le plein accès des francophones au processus d’audiences et à l’information sur le projet, dont une tentative de négociation entreprise par l’honorable Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême.

Consultez la Demande de Contrôle judiciaire.

Plus de détails sur le site du CQDE