Jean Baril – Professeur au Département des sciences juridiques de l’UQAM et vice-président du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) / Opinion, Le Devoir :

Depuis plus d’un an et demi, sans que les médias s’y intéressent vraiment, le gouvernement Couillard travaille à l’adoption d’une réforme majeure de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), de ses mécanismes d’autorisations et des différents droits du public sur ces questions. Ainsi, en juin dernier, le ministre Heurtel rendait public le projet de loi 102 (pl 102) et une commission parlementaire entend, depuis mardi et jusqu’à jeudi, différents intervenants sur ce projet. Cette réforme, une fois adoptée, conditionnera les droits d’accès à l’information, de participation du public à la prise de décision et d’accès à la justice en matière d’environnement, probablement pour les prochaines décennies. Il y a donc lieu de s’y intéresser !

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En 1978, une importante réforme de la LQE donnait pour la première fois à la population certains droits en matière d’environnement. Le Québec était alors un précurseur. Inchangés depuis, ces mécanismes ont aujourd’hui besoin d’une sérieuse modernisation pour se conformer au développement du droit de l’environnement à l’échelle internationale. Dès 1992, la Déclaration de Rio indiquait que la meilleure façon de traiter les questions d’environnement était d’assurer aux citoyens des droits d’accès à l’information, de participation et d’accès à la justice en matière d’environnement. Le pl 102 va-t-il dans ce sens ? (…)

Mais le plus inacceptable du pl 102 concerne les reculs enregistrés quant à l’accès à la justice environnementale. Le Québec était déjà à la traîne avec l’absence d’un mécanisme administratif permettant à la population, selon certaines conditions, de contester des autorisations ministérielles devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Actuellement, seuls les demandeurs d’autorisation ont cette possibilité. Or, ce déni de justice est maintenu malgré le rôle reconnu des citoyens dans l’atteinte d’un développement qui soit durable. Sans parler de toutes les belles déclarations concernant la nécessité de favoriser l’accès à la justice. Il ne semble pas que ce soit le cas pour l’environnement ! Pire encore, l’interprétation judiciaire et la prise de recours devant les tribunaux seront rendues plus difficiles en raison de la très grande discrétion laissée au ministre dans l’application de la loi. Ce dernier n’aura même plus l’obligation minimale de la respecter, mais devra « en tenir compte » dans ses autorisations ! Ces pouvoirs discrétionnaires doivent être encadrés par des balises juridiques visant prioritairement la protection et l’amélioration de l’environnement, au nom de l’intérêt général. Ce qui n’est pas le cas actuellement.

La société civile s’est beaucoup mobilisée au sujet du projet de loi 106 sur les hydrocarbures. Le pl 102, qui vise une réforme générale de notre principale loi environnementale et déterminera pour de longues années de nombreux droits pour la population, mérite autant d’attention. Le gouvernement doit absolument l’améliorer.

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Mémoire du CQDE sur le PL102 : Le CQDE dévoile son mémoire sur le projet de loi 102