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Le dossier de la tragédie de Lac-Mégantic était de retour au palais de justice de Sherbrooke, lundi. Le tribunal devait fixer la date du procès de la Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) et de sept personnes qui auraient contrevenu d’abord à la Loi sur la sécurité ferroviaire, mais aussi à la Loi sur les pêches.

Dans ce dernier cas, il est question des accusations liées aux déversements de pétrole brut survenus dans le lac Mégantic et dans la rivière Chaudière à la suite de la tragédie de juillet 2013. Des accusations qui découlent de l’enquête réalisée par Environnement Canada.

« On a déposé un acte d’accusation privilégié qui fait en sorte qu’on escamote l’enquête préliminaire et le dossier est automatiquement transféré devant la Cour supérieure. En déposant cette procédure, prévue au Code criminel, ça fait en sorte que le dossier sur la Loi sur les pêches est rendu devant la Cour supérieure », explique la procureure de la Couronne, Me Josée Pratte.

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